16/09/2024

      du lundi au vendredi : 
        9 H  - 12 H 30 
      14 H  -  17 H 45 

Médiation à la consommation :
le cabinet est adhérent auprès
de la Société Médiation Professionnelle,
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux,
www.mediateur-consommation-smp.fr
conformément à l’ordonnance
n° 2015-1033 du 20/08/2015 sur le droit
pour tout consommateur de recourir
gratuitement, en cas de litige,
à un médiateur de la consommation. 

Vous achetez / vendez un bien en copropriété :

La division en copropriété d'un immeuble en lots privatifs et parties communes est régie par la loi du 10 juillet 1965.

Pour chaque opération, après un mesurage précis, le Géomètre :  
  > définit les lots privatifs et les parties communes
  > calcule les millièmes de copropriété
  > calcule la répartition des charges générales et particulières
  > rédige l’état descriptif de division
  > établit un plan de chaque niveau
  > rédige le règlement de copropriété (peut être établi par Notaire)
  > fournit les attestations de superficies conformément à la Loi
     CARREZ sur la garantie des surfaces.

Division en volume :

Lorsqu'un immeuble ne présente pas de parties communes, les lots privatifs
peuvent être dissociés par une division en volumes.

> Le Géomètre-Expert établit un plan en 3D de l'immeuble pour la vente des volumes sans copropriété.