25/06/2018



      

8 place de la Loge 
(GPS : rue Ernest Renan)
49500 Segré-en-Anjou Bleu 

 

du lundi au vendredi : 
9 H-12H30 et 14H-17H45







 Zoom sur ...

quelques donneurs d'ordre pour qui nous réalisons régulièrement des travaux fonciers, topographiques,
et/ou des opérations de maîtrise d'oeuvre en infrastructures VRD


   
   cliquer sur l'icône     


 

 

Le cabinet adhère à l'Association Nationale des Médiateurs ANM CONSO conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20/08/2015 sur le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement, en casde litige, à un médiateur de la consommation.

 

 

 

Foncier

 
Vous achetez/vendez/échangez une partie de terrain : c'est une division foncière
Le Géomètre-Expert, suite à une intervention sur votre propriété, délivre un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) au Notaire rédacteur de votre acte. Ce document aura été préalablement validé par un Inspecteur du service du Cadastre.

Pour la division d'un terrain à bâtir : se reporter à la page "urbanisme" du site pour les procédures administratives (D.P., P.A.)

Pour une division en zone remembrée de moins de 10 ans, une demande d'autorisation auprès de
la Commission Départementale de Remembrement (CDAF) de la Chambre d'Agriculture
est nécessaire.
 

Vous achetez un chemin rural (aliénation de bien public) :
En plus de la division foncière, Le Géomètre-Expert peut assister votre commune pour la constitution du dossier d'enquête publique.

Vous délimitez votre propriété : c'est un bornage 
article 646 du Code Civil :
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".

... "seuls les Géomètres-Experts inscrits à l'ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers..." (loi de 1946)

Le bornage est contradictoire : il se fera obligatoirement en présence de vos voisins.
Le bornage est amiable : les parties présentes doivent être en mesure de  parvenir à un accord sur le positionnement des limites.
Le Géomètre-Expert arrête la position des bornes après lecture des actes, plans et documents existants ainsi qu'en fonction des réglementations en vigueur et des usages locaux.
Au terme de l'opération, chaque intervenant reçoit une copie de Procès-Verbal de bornage. L'original est conservé dans les archives du cabinet du Géomètre.

En cas de désaccord total et s'il y a échec de toute tentative de concilliation, le Géomètre-Expert délivre un procès-verbal de carence.
Les parties peuvent tenter une ultime procédure auprès du Tribunal d'Instance de leur domicile.
 

lien utile : Site du cadastre
pour s'informer, cliquer sur l'icône                   renseignements et devis gratuits