Foncier
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Vous achetez/vendez/échangez une partie de terrain (hors terrain à bâtir) : Suite à une rencontre sur votre propriété, le Géomètre-Expert délivre un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) au Notaire rédacteur de votre acte. Ce document aura été préalablement validé par un Inspecteur du service du Cadastre. Dans le cas d'un terrain à bâtir, des démarches d'urbanisme complémentaires sont à effectuer. |
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Pour une division en zone remembrée de moins de 10 ans, une demande d'autorisation auprès de
la Commission Départementale de Remembrement (CDAF) de la Chambre d'Agriculture est nécessaire.
Vous achetez un chemin rural (aliénation de bien public) :
En plus de la division foncière, Le Géomètre-Expert peut assister votre commune
pour la constitution du dossier d'enquête publique.
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Vous délimitez votre propriété : c'est un bornage Le Géomètre-expert est le seul professionnel |
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| article 646 du Code Civil : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs". |
Le bornage est contradictoire : il se fera obligatoirement en présence de vos voisins.
Le bornage est amiable : les parties présentes doivent être en mesure de parvenir à un
accord sur le positionnement des limites.
Le Géomètre-Expert arrête la position des bornes après lecture des actes, plans et documents existants ainsi qu'en fonction des réglementations en vigueur et des usages locaux.
Au terme de l'opération, chaque intervenant reçoit une copie de Procès-Verbal de bornage.
L'original est conservé dans les archives du cabinet du Géomètre.
En cas de désaccord total et s'il y a échec de toute tentative de concilliation, le Géomètre-expert
délivre un procès-verbal de carence.
Les parties peuvent tenter une ultime procédure auprès du Tribunal d'Instance de leur domicile en lien avec un Géomètre-Expert assermenté auprès des tribunaux.
liens utiles :
www.cadastre.gouv www.geofoncier.fr
